Les mentions marginales 
 
Définition :  
Mention marginale  
Mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil ou entre un acte et un jugement. Elle consiste en une référence sommaire, en marge de l’acte antérieurement dressé ou transcrit, au nouvel acte (ou jugement) qui vient modifier l’état civil de l’intéressé. 
 
Quelques mentions marginales sur acte d'état civil 
 
Acte de reconnaissance d’un enfant naturel : 
 Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
 


Arrêt déclaratif de naissance : 
 Cette déclaration informe l’Etat qu’un nouvel être est né sur le territoire. Elle permet aussi d’élaborer l’identité complète de l’enfant. Elle est obligatoire pour toute naissance, que les parents soient mariés ou pas. 


 
Adoption par la Nation : 
 Depuis 1917, le jugement ou arrêt portant adoption par la Nation est mentionné en marge de l’acte de naissance du pupille.  



Jugement ou arrêt de légitimation adoptive : 
 Depuis 1945, mention doit être portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.  
 


Décès :  
 En application de l’ordonnance du 29 mars 1945, mention du décès est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. 

Mort pour la France :
 La mention "Mort pour la France" a été créée par la loi du 02 juillet 1915 modifiée par la loi du 28 février 1922. Elle est indiquée en mention marginale sur les actes de décès dans des cas bien précis définis par arrêté. 



Mort en déportation : 

Voir aussi :